Client : désigne tout utilisateur qui procède à l’achat d’un Produit par l’intermédiaire du Site et/ou qui dispose d’un compte personnel sur le Site. Commande : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter et se faire livrer. Une Commande est finalisée lorsque le Client a sélectionné les Produits qu’il souhaite se faire livrer ainsi que les options de livraison et lorsqu’il a réglé la somme à payer. Une fois finalisée, la Commande est prise en charge par Inter Cuisines qui procédera à l’expédition des Produits commandés selon les modalités des présentes CGV. Contrat : désigne les présentes CGV et éventuelles conditions particulières applicables à certaines opérations promotionnelles. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au Contrat, et qui serait par conséquent inopposable à Inter Cuisines. Données personnelles : désigne l’ensemble des informations à caractère personnel relatives au Client personne physique renseignées par lui lors de la Commande. Parties : désigne conjointement Inter Cuisines et les Utilisateurs du Site. Produits : désigne les produits disponibles à la vente sur le Site. Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site qu’elle soit Cliente ou non.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Inter Cuisines et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet laureatech.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site laureatech.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société Inter Cuisines conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site lauréatech.com de la société Inter Cuisines, dans la limite des stocks disponibles. La société Inter Cuisines se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (description, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Les prix figurant sur les fiches produit du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société In se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site laureatech.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Inter Cuisines propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
La société Inter Cuisines sous sa marque LauréaTech conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi. Les modes de livraison sont : “Livraison sans signature”, “Livraison avec signature” et “Livraison en point Relais”. Les tarifs de livraison sont calculés en fonction du poids du colis et du mode de livraison. Le délai de livraison de 4 jours n’est donné qu’à titre indicatif ; si celui-ci dépasse trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Inter Cuisines pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Inter Cuisines. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Tous les produits fournis par la société Inter Cuisines bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Inter Cuisines qui le reprendra et pourra procéder à son échange ou à son remboursement. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer munies des éléments factuels par voie postale à l’adresse suivante : Inter Cuisines Rue de Seine 94400 – Vitry-sur-Seine, dans un délai de trente jours après livraison.
La société Inter Cuisines, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Tous les éléments du site laureatech.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Inter Cuisines. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
La société Inter Cuisines s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Inter Cuisines 55 Rue de Seine 94400 – Vitry-sur-Seine.
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Créteil sauf disposition impérative contraire. A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.